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Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Bureau principal

3Le bureau principal de la Commission est situé dans un lieu dans la province du Nouveau-Brunswick désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Bureau principal

3Le bureau principal de la Commission est situé dans un lieu dans la province du Nouveau-Brunswick désigné par le lieutenant-gouverneur en conseil.

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