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Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

Réunions de la Commission et du Tribunal d’appel

2014, ch. 49, art. 22

25.2La Commission et le Tribunal d’appel se rencontrent deux fois l’an pour faire état de leurs activités et de questions d’intérêt commun.

2014, ch. 49, art. 22

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