Versions de la disposition

Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Date d'entrée en vigueur

2015-04-01 Afficher le document à cette date

25Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut établir des règlements administratifs

a) régissant ses affaires et arrêtant sa procédure,

b) Abrogé : 2014, ch. 49, art. 20

c) prescrivant la formule et l’emploi des feuilles de paie, dossiers, rapports, certificats, déclarations et autres documents que peut exiger la Commission en vertu de la présente loi.

2014, ch. 49, art. 20

2014-04-01 Afficher le document à cette date

Règlements administratifs

25Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut établir des règlements administratifs

a) régissant ses affaires et arrêtant sa procédure,

b) régissant les appels, et

c) prescrivant la formule et l’emploi des feuilles de paie, dossiers, rapports, certificats, déclarations et autres documents que peut exiger la Commission en vertu de la présente loi.

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Règlements administratifs

25Sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut établir des règlements administratifs

a) régissant ses affaires et arrêtant sa procédure,

b) régissant les appels, et

c) prescrivant la formule et l’emploi des feuilles de paie, dossiers, rapports, certificats, déclarations et autres documents que peut exiger la Commission en vertu de la présente loi.