24.1(1)La Commission accorde une subvention annuelle au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail qui est égale au coût découlant des services rendus par le Tribunal d’appel en application de la présente loi, y compris les traitements et les frais d’administration.

24.1(2)La subvention mentionnée au paragraphe (1) est prélevée sur la caisse des accidents.