Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 23.1
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Texte intégral
Rapport annuel
2014, ch. 49, art. 18
23.1Le président du Tribunal d’appel rend compte annuellement au ministre, d’une façon que ce dernier juge satisfaisante, de ses activités prévues par la présente loi, et ce rapport renferme les renseignements qu’il exige.
2014, ch. 49, art. 18