Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 20.7
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Texte intégral
Pouvoirs du Tribunal d’appel
2014, ch. 49, art. 15
20.7(1)Sous réserve de la présente loi et de ses règlements, le Tribunal d’appel jouit de la capacité, des droits, des pouvoirs et des privilèges d’une personne physique et peut notamment :
a) conclure une entente avec tout gouvernement, personne, organisation, institution ou autre organisme;
b) acquérir et détenir des éléments d’actif et des biens, réels ou personnels, par achat, bail, concession, louage, échange ou autrement et en disposer par tout moyen;
c) pourvoir à la gestion de ses biens, de ses éléments d’actif, de ses affaires internes, y compris le recrutement de son personnel;
d) établir les formules à utiliser et les pratiques et les procédures à suivre pour assurer son bon fonctionnement et le bon déroulement des appels dont il est saisi;
e) accomplir tout ce qui est nécessaire ou accessoire à l’exercice des pouvoirs que lui confèrent les alinéas a) à d).
2014, ch. 49, art. 15