Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 20.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Destitution
2014, ch. 49, art. 15
20.5Le lieutenant-gouverneur en conseil peut révoquer pour motif valable la nomination du président du Tribunal d’appel ou de l’un quelconque des vice-présidents.
2014, ch. 49, art. 15