20.4(1)Par dérogation aux paragraphes 20.1(4) et (5) et sous réserve de l’article 20.5, les membres du Tribunal d’appel demeurent en fonction à l’expiration de leur mandat jusqu’à leur démission, leur remplacement ou la reconduction de leur mandat.

20.4(2)Le président du Tribunal d’appel peut autoriser le vice-président qui démissionne ou qui est remplacé à demeurer en poste pour accomplir et mener à leur terme les obligations et exercer les pouvoirs dont il aurait pu jouir s’il n’avait pas cessé d’être membre du Tribunal d’appel relativement à toute affaire liée à une audience à laquelle il a participé à ce titre.

20.4(3)L’autorisation prévue au paragraphe (2) est prorogée tant que n’a pas été rendue une décision définitive en l’espèce.

20.4(4)L’article 20.3 continue de s’appliquer quand une personne s’acquitte des obligations ou exerce les pouvoirs tel que le prévoit le paragraphe (2) comme si elle était encore membre du Tribunal d’appel.