Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 20.3
Versions de la disposition

Texte intégral
Rémunération et remboursement des frais
2014, ch. 49, art. 15
20.3(1)Les membres du Tribunal d’appel ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
20.3(2)Les membres du Tribunal d’appel ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent raisonnablement dans le cadre de leurs fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil du Trésor, ensemble ses modifications.
2014, ch. 49, art. 15; 2016, ch. 37, art. 198
Rémunération et remboursement des frais
2014, ch. 49, art. 15
20.3(1)Les membres du Tribunal d’appel ont le droit de recevoir la rémunération que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil.
20.3(2)Les membres du Tribunal d’appel ont droit au remboursement des dépenses d’hébergement, de repas et de déplacement qu’ils engagent raisonnablement dans le cadre de leurs fonctions en conformité avec la directive sur les déplacements qu’établit le Conseil de gestion, ensemble ses modifications.
2014, ch. 49, art. 15