Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 20.2
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Texte intégral
Aptitudes et compétences des membres du Tribunal d’appel
2014, ch. 49, art. 15
20.2(1)Avant de nommer les membres du Tribunal d’appel, le lieutenant-gouverneur en conseil prend en compte :
a) les aptitudes et les compétences que doit manifester le Tribunal d’appel collectivement pour pouvoir s’acquitter de ses fonctions;
b) les aptitudes et les compétences que doivent posséder les candidats aux postes à pourvoir en son sein.
20.2(2)Lorsqu’il nomme les membres du Tribunal d’appel, le lieutenant-gouverneur en conseil
a) adopte une approche fondée à la fois sur l’objectivité et le mérite tout en veillant à ce que les candidats choisis possèdent les aptitudes et les compétences nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, notamment :
(i) être des avocats qui sont membres en règle du Barreau du Nouveau-Brunswick,
(ii) avoir de l’expérience ou une formation en affaires, en économie, en finances, en gestion, en comptabilité, en assurance ou en droit administratif;
b) veille à ce qu’ils possèdent collectivement les aptitudes et les compétences nécessaires pour pouvoir s’acquitter des fonctions du Tribunal d’appel.
20.2(3)Le Tribunal d’appel reflète la diversité régionale et linguistique et assure une représentation des deux sexes.
2014, ch. 49, art. 15