20.1(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres du Tribunal d’appel.

20.1(2)Le président du Tribunal d’appel a un mandat renouvelable de cinq ans.

20.1(3)Les vice-présidents du Tribunal d’appel sont nommés pour des mandats renouvelables minimaux de trois ans et maximaux de cinq ans.

20.1(4)Par dérogation aux paragraphes (2) et (3), mais sous réserve du paragraphe (5), aucun membre ne peut siéger pendant plus de dix années consécutives.

20.1(5)Le vice-président du Tribunal d’appel qui est nommé à la présidence de ce tribunal peut le demeurer pour un mandat maximal de cinq ans, peu importe le nombre d’années qu’il a siégé à titre de vice-président avant sa nomination à la présidence.