Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 2
Versions de la disposition

Texte intégral
Création de la Commission
2(1)Il est créé par la présente loi un corps constitué appelé la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail composée des personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.
2(2)La Commission doit avoir un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.
Création de la Commission
2(1)Il est créé par la présente loi un corps constitué appelé la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail composée des personnes qui forment à l’occasion le conseil d’administration.
2(2)La Commission doit avoir un sceau social qu’elle peut modifier ou remplacer à volonté.