Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 19.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Définition de « membre »
2014, ch. 49, art. 12
19.1Aux fins d’application des articles 20 à 21, « membre » s’entend du président ou de l’un quelconque des vice-présidents du Tribunal d’appel.
2014, ch. 49, art. 12