Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 18.1
Versions de la disposition

Texte intégral
Audit de performance
2019, ch. 16, art. 6
18.1(1)Le vérificateur général réalise un audit de performance quinquennal, le premier devant être entamé en 2024.
18.1(2)Le vérificateur général établit la portée de l’audit de performance en consultation avec la Commission.
18.1(3)La Commission paie les frais et les dépenses liés à l’audit de performance.
2019, ch. 16, art. 6