Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Texte intégral
Personnel
18(1)La Commission peut nommer le personnel qu’elle estime nécessaire afin de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, et elle peut prescrire leurs fonctions.
18(2)Les traitements, la rémunération et les remboursements des membres du conseil d’administration, du président et administrateur en chef, et tout autre personnel, ainsi que les dépenses d’administration nécessaires à l’exécution de la présente loi, de la Partie I de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, sont payés à même la caisse des accidents.
18(3)Les sommes pour les dépenses de fonctionnement ou les coûts d’administration nécessaires à l’application de la Loi sur l’indemnisation des pompiers qu’elles aient été engagées en vertu de cette loi ou de la présente loi sont prélevées sur la caisse d’indemnisation.
2009, ch. F-12.5, art. 62
Personnel
18(1)La Commission peut nommer le personnel qu’elle estime nécessaire afin de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, et elle peut prescrire leurs fonctions.
18(2)Les traitements, la rémunération et les remboursements des membres du conseil d’administration, du président et administrateur en chef, et tout autre personnel, ainsi que les dépenses d’administration nécessaires à l’exécution de la présente loi, de la Partie I de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, sont payés à même la caisse des accidents.
18(3)Les sommes pour les dépenses de fonctionnement ou les coûts d’administration nécessaires à l’application de la Loi sur l’indemnisation des pompiers qu’elles aient été engagées en vertu de cette loi ou de la présente loi sont prélevées sur la caisse d’indemnisation.
2009, c.F-12.5, art.62
Personnel
18(1)La Commission peut nommer le personnel qu’elle estime nécessaire afin de s’acquitter de ses responsabilités en vertu de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, et elle peut prescrire leurs fonctions.
18(2)Les traitements, la rémunération et les remboursements des membres du conseil d’administration, du président et administrateur en chef, et tout autre personnel, ainsi que les dépenses d’administration nécessaires à l’exécution de la présente loi, de la Partie I de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, sont payés à même la caisse des accidents.