Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 17
Versions de la disposition

Texte intégral
Rapport du Président du conseil d’administration au lieutenant-gouverneur en conseil
17Le Président du conseil d’administration doit, lorsque le Ministre lui en fait la demande, faire rapport par l’entremise de celui-ci au lieutenant-gouverneur en conseil sur des sujets concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, le statut financier de la Commission, la perception de ses revenus, l’utilisation de ses fonds et actifs ainsi que ses autres activités.
2009, ch. F-12.5, art. 62
Rapport du Président du conseil d’administration au lieutenant-gouverneur en conseil
17Le Président du conseil d’administration doit, lorsque le Ministre lui en fait la demande, faire rapport par l’entremise de celui-ci au lieutenant-gouverneur en conseil sur des sujets concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail, de la Loi sur l’indemnisation des pompiers et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, le statut financier de la Commission, la perception de ses revenus, l’utilisation de ses fonds et actifs ainsi que ses autres activités.
2009, c.F-12.5, art.62
Rapport du Président du conseil d’administration au lieutenant-gouverneur en conseil
17Le Président du conseil d’administration doit, lorsque le Ministre lui en fait la demande, faire rapport par l’entremise de celui-ci au lieutenant-gouverneur en conseil sur des sujets concernant l’application de la présente loi, de la Loi sur les accidents du travail et de la Loi sur l’hygiène et la sécurité au travail, le statut financier de la Commission, la perception de ses revenus, l’utilisation de ses fonds et actifs ainsi que ses autres activités.