11(1)Un membre du conseil d’administration qui est en conflit d’intérêts doit, à la première occasion, divulguer l’existence et la nature du conflit d’intérêts au Président du conseil d’administration et il ne peut ni participer à une discussion de la question à laquelle se rapporte le conflit d’intérêts, ni influencer ou tenter d’influencer l’aboutissement de la question, ni voter ou autrement participer à l’égard de la question.

11(2)Lorsqu’un membre du conseil d’administration croit qu’il peut être en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut l’être, il doit, à la première occasion, divulguer ou rapporter l’existence et la nature du conflit d’intérêts possible au Président du conseil d’administration.

11(3)Lorsqu’un membre du conseil d’administration a divulgué ou rapporté conformément au paragraphe (2) qu’il peut possiblement être personnellement en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut possiblement l’être, le Président du conseil d’administration doit demander des directives au conseil d’administration à savoir si le membre concerné peut participer ou non aux travaux du conseil d’administration relativement à la question dont il est saisi et le membre concerné ne peut ni participer à la discussion de la question, ni influencer ni tenter d’influencer l’aboutissement de la question ni voter ou autrement participer à l’égard de la question jusqu’à ce que le conseil d’administration ait déterminé qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts et ait donné des directives établissant que le membre peut participer.

11(4)Le vote pour décider si un membre du conseil d’administration est en conflit d’intérêts ou non requiert une majorité simple des membres du conseil d’administration présents lors de toute réunion et la décision du conseil d’administration au sujet de la question est définitive.

11(5)Le présent article s’applique, avec les adaptations nécessaires, au président et aux vice-présidents du Tribunal d’appel.

11(1)Un membre du conseil d’administration qui est en conflit d’intérêts doit, à la première occasion, divulguer l’existence et la nature du conflit d’intérêts au Président du conseil d’administration et il ne peut ni participer à une discussion de la question à laquelle se rapporte le conflit d’intérêts, ni influencer ou tenter d’influencer l’aboutissement de la question, ni voter ou autrement participer à l’égard de la question.

11(2)Lorsqu’un membre du conseil d’administration croit qu’il peut être en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut l’être, il doit, à la première occasion, divulguer ou rapporter l’existence et la nature du conflit d’intérêts possible au Président du conseil d’administration.

11(3)Lorsqu’un membre du conseil d’administration a divulgué ou rapporté conformément au paragraphe (2) qu’il peut possiblement être personnellement en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut possiblement l’être, le Président du conseil d’administration doit demander des directives au conseil d’administration à savoir si le membre concerné peut participer ou non aux travaux du conseil d’administration relativement à la question dont il est saisi et le membre concerné ne peut ni participer à la discussion de la question, ni influencer ni tenter d’influencer l’aboutissement de la question ni voter ou autrement participer à l’égard de la question jusqu’à ce que le conseil d’administration ait déterminé qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts et ait donné des directives établissant que le membre peut participer.

11(4)Le vote pour décider si un membre du conseil d’administration est en conflit d’intérêts ou non requiert une majorité simple des membres du conseil d’administration présents lors de toute réunion et la décision du conseil d’administration au sujet de la question est définitive.

11(1)Un membre du conseil d’administration qui est en conflit d’intérêts doit, à la première occasion, divulguer l’existence et la nature du conflit d’intérêts au Président du conseil d’administration et il ne peut ni participer à une discussion de la question à laquelle se rapporte le conflit d’intérêts, ni influencer ou tenter d’influencer l’aboutissement de la question, ni voter ou autrement participer à l’égard de la question.

11(2)Lorsqu’un membre du conseil d’administration croit qu’il peut être en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut l’être, il doit, à la première occasion, divulguer ou rapporter l’existence et la nature du conflit d’intérêts possible au Président du conseil d’administration.

11(3)Lorsqu’un membre du conseil d’administration a divulgué ou rapporté conformément au paragraphe (2) qu’il peut possiblement être personnellement en conflit d’intérêts ou qu’un autre membre du conseil d’administration peut possiblement l’être, le Président du conseil d’administration doit demander des directives au conseil d’administration à savoir si le membre concerné peut participer ou non aux travaux du conseil d’administration relativement à la question dont il est saisi et le membre concerné ne peut ni participer à la discussion de la question, ni influencer ni tenter d’influencer l’aboutissement de la question ni voter ou autrement participer à l’égard de la question jusqu’à ce que le conseil d’administration ait déterminé qu’il n’y a aucun conflit d’intérêts et ait donné des directives établissant que le membre peut participer.

11(4)Le vote pour décider si un membre du conseil d’administration est en conflit d’intérêts ou non requiert une majorité simple des membres du conseil d’administration présents lors de toute réunion et la décision du conseil d’administration au sujet de la question est définitive.