Lois et règlements

W-14 - Loi sur la Commission de la santé, de la sécurité et de l’indemnisation des accidents au travail et le Tribunal d’appel des accidents au travail

Article 10
Versions de la disposition

Texte intégral
Président et administrateur en chef
10(1)Le président et administrateur en chef est l’administrateur en chef de la Commission et est responsable devant le conseil d’administration des opérations de la Commission dans le cadre des directives que le conseil d’administration établit.
10(2)Sous réserve du paragraphe (3), la nomination du président et administrateur en chef de la Commission est faite par le conseil d’administration avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
10(3)La nomination du premier président et administrateur en chef est faite par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus trois ans.
Président et administrateur en chef
10(1)Le président et administrateur en chef est l’administrateur en chef de la Commission et est responsable devant le conseil d’administration des opérations de la Commission dans le cadre des directives que le conseil d’administration établit.
10(2)Sous réserve du paragraphe (3), la nomination du président et administrateur en chef de la Commission est faite par le conseil d’administration avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
10(3)La nomination du premier président et administrateur en chef est faite par le lieutenant-gouverneur en conseil pour un mandat d’au plus trois ans.