Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 86
Versions de la disposition

Texte intégral
Application de la Partie II
86La présente Partie s’applique aux industries auxquelles la Partie I ne s’applique pas, à l’exception des travailleurs agricoles, domestiques ou serviteurs de leurs employeurs, et des pêcheurs.
S.R., ch. 255, art. 80; 1981, ch. 80, art. 3
Application de la Partie II
86La présente Partie s’applique aux industries auxquelles la Partie I ne s’applique pas, à l’exception des travailleurs agricoles, domestiques ou serviteurs de leurs employeurs, et des pêcheurs.
S.R., c.255, art.80; 1981, c.80, art.3