Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Texte intégral
Défenseur de l’employeur
83.2(1)Le ministre peut nommer une ou plusieurs personnes employées au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail comme défenseur de l’employeur pour l’assister à propos de toute réclamation d’indemnité déposée par un travailleur employé par l’employeur ou par une personne à charge de ce travailleur, ainsi que des intérêts connexes de l’employeur relativement aux cotisations, frais et matières semblables.
83.2(2)Le défenseur de l’employeur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à cet employeur ou à la lésion ou à la mort sur laquelle se base la réclamation.
83.2(3)La Commission accorde une subvention annuelle au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail égale au coût découlant des services des défenseurs de l’employeur en vertu du présent article, y compris les traitements et les frais d’administration.
1989, ch. 65, art. 23; 1992, ch. 2, art. 61; 1994, ch. 70, art. 12; 1998, ch. 41, art. 108; 2000, ch. 26, art. 286; 2006, ch. 16, art. 180; 2007, ch. 10, art. 92; 2022, ch. 21, art. 14
Défenseur de l’employeur
83.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une ou plusieurs personnes employées au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail comme défenseur de l’employeur pour l’assister à propos de toute réclamation d’indemnité déposée par un travailleur employé par l’employeur ou par une personne à charge de ce travailleur, ainsi que des intérêts connexes de l’employeur relativement aux cotisations, frais et matières semblables.
83.2(2)Le défenseur de l’employeur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à cet employeur ou à la lésion ou à la mort sur laquelle se base la réclamation.
83.2(3)La Commission accorde une subvention annuelle au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail égale au coût découlant des services des défenseurs de l’employeur en vertu du présent article, y compris les traitements et les frais d’administration.
1989, ch. 65, art. 23; 1992, ch. 2, art. 61; 1994, ch. 70, art. 12; 1998, ch. 41, art. 108; 2000, ch. 26, art. 286; 2006, ch. 16, art. 180; 2007, ch. 10, art. 92
Défenseur de l’employeur
83.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une ou plusieurs personnes employées au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail comme défenseur de l’employeur pour l’assister à propos de toute réclamation d’indemnité déposée par un travailleur employé par l’employeur ou par une personne à charge de ce travailleur, ainsi que des intérêts connexes de l’employeur relativement aux cotisations, frais et matières semblables.
83.2(2)Le défenseur de l’employeur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à cet employeur ou à la lésion ou à la mort sur laquelle se base la réclamation.
83.2(3)La Commission accorde une subvention annuelle au ministère de l’Éducation postsecondaire, de la Formation et du Travail égale au coût découlant des services des défenseurs de l’employeur en vertu du présent article, y compris les traitements et les frais d’administration.
1989, c.65, art.23; 1992, c.2, art.61; 1994, c.70, art.12; 1998, c.41, art.108; 2000, c.26, art.286; 2006, c.16, art.180; 2007, c.10, art.92
Défenseur de l’employeur
83.2(1)Le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une ou plusieurs personnes employées au ministère de l’Éducation postsecondaire et de la Formation comme défenseur de l’employeur pour l’assister à propos de toute réclamation d’indemnité déposée par un travailleur employé par l’employeur ou par une personne à charge de ce travailleur, ainsi que des intérêts connexes de l’employeur relativement aux cotisations, frais et matières semblables.
83.2(2)Le défenseur de l’employeur peut examiner tous les dossiers, livres et autres documents de la Commission relatifs à cet employeur ou à la lésion ou à la mort sur laquelle se base la réclamation.
83.2(3)La Commission accorde une subvention annuelle au ministère de l’Éducation postsecondaire et de la Formation égale au coût découlant des services des défenseurs de l’employeur en vertu du présent article, y compris les traitements et les frais d’administration.
1989, c.65, art.23; 1992, c.2, art.61; 1994, c.70, art.12; 1998, c.41, art.108; 2000, c.26, art.286; 2006, c.16, art.180