Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 82
Versions de la disposition

Texte intégral
Sanctions
Abrogé : 2019, ch. 39, art. 21
2019, ch. 39, art. 21
82Abrogé : 2019, ch. 39, art. 22
S.R., ch. 255, art. 77; 1994, ch. 70, art. 12; 2019, ch. 39, art. 22
Sanctions
82Les amendes imposées par ou en exécution de la présente Partie sont recouvrables en application de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou par action intentée par la Commission devant un tribunal compétent et, lorsqu’elles sont perçues, doivent être versées à la Commission et doivent faire partie des fonds de la caisse des accidents.
S.R., ch. 255, art. 77; 1994, ch. 70, art. 12
Sanctions
82Les amendes imposées par ou en exécution de la présente Partie sont recouvrables en application de la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales ou par action intentée par la Commission devant un tribunal compétent et, lorsqu’elles sont perçues, doivent être versées à la Commission et doivent faire partie des fonds de la caisse des accidents.
S.R., c.255, art.77; 1994, c.70, art.12