Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 81
Versions de la disposition

Texte intégral
Règlements
81Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements,
a) Abrogé : 2019, ch. 39, art. 19
b) Abrogé : 1982, ch. 67, art. 12
c) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
d) prescrivant un barème pour le calcul des prestations de diminution physique permanente prévues au paragraphe 38.11(17) ou 38.2(8),
d.1) prescrivant un taux d’intérêt aux fins de l’article 67,
e) assurant la gestion de la Caisse de retraite et concernant les choix que les régimes de pension offrent aux travailleurs et aux conjoints survivants des travailleurs, et
e.1) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
e.2) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
e.3) prescrivant les renseignements aux fins d’application de l’alinéa 82.1(5)e);
f) pour la bonne application des dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 255, art. 76; 1981, ch. 80, art. 26; 1982, ch. 67, art. 12; 1987, ch. 64, art. 12; 1992, ch. 34, art. 18; 1994, ch. 70, art. 12; 1998, ch. 4, art. 16; 2019, ch. 39, art. 19
Règlements
81Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements,
a) prescrivant les amendes pour toute infraction aux dispositions de la présente Partie ou violation des règles, règlements, ordres ou ordonnances faits ou donnés sous le régime de la présente loi,
b) Abrogé : 1982, ch. 67, art. 12
c) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
d) prescrivant un barème pour le calcul des prestations de diminution physique permanente prévues au paragraphe 38.11(17) ou 38.2(8),
d.1) prescrivant un taux d’intérêt aux fins de l’article 67,
e) assurant la gestion de la Caisse de retraite et concernant les choix que les régimes de pension offrent aux travailleurs et aux conjoints survivants des travailleurs, et
e.1) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
e.2) Abrogé : 1994, ch. 70, art. 12
f) pour la bonne application des dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 255, art. 76; 1981, ch. 80, art. 26; 1982, ch. 67, art. 12; 1987, ch. 64, art. 12; 1992, ch. 34, art. 18; 1994, ch. 70, art. 12; 1998, ch. 4, art. 16
Règlements
81Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir des règlements,
a) prescrivant les amendes pour toute infraction aux dispositions de la présente Partie ou violation des règles, règlements, ordres ou ordonnances faits ou donnés sous le régime de la présente loi,
b) Abrogé : 1982, c.67, art.12
c) Abrogé : 1994, c.70, art.12
d) prescrivant un barème pour le calcul des prestations de diminution physique permanente prévues au paragraphe 38.11(17) ou 38.2(8),
d.1) prescrivant un taux d’intérêt aux fins de l’article 67,
e) assurant la gestion de la Caisse de retraite et concernant les choix que les régimes de pension offrent aux travailleurs et aux conjoints survivants des travailleurs, et
e.1) Abrogé : 1994, c.70, art.12
e.2) Abrogé : 1994, c.70, art.12
f) pour la bonne application des dispositions de la présente loi.
S.R., c.255, art.76; 1981, c.80, art.26; 1982, c.67, art.12; 1987, c.64, art.12; 1992, c.34, art.18; 1994, c.70, art.12; 1998, c.4, art.16