Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 76
Versions de la disposition

Texte intégral
Changement de propriétaire dans une industrie
76Lorsqu’un changement de propriétaire ou d’employeur s’est produit dans une industrie, la Commission peut soit prélever toute partie de l’insuffisance en résultant sur l’un ou l’autre des propriétaires ou employeurs successifs, soit payer ou créditer à un ou plusieurs de ces propriétaires ou employeurs l’excédent en résultant, selon le cas mais, entre ces propriétaires ou employeurs successifs, la cotisation pour cette industrie doit, en l’absence de tout accord y afférent conclu entre les propriétaires ou employeurs successifs être ventilée, aussi exactement que possible, proportionnellement aux montants des feuilles de paie des périodes respectives de propriété ou d’emploi.
S.R., ch. 255, art. 71; 1965, ch. 48, art. 12; 1994, ch. 70, art. 12
Changement de propriétaire dans une industrie
76Lorsqu’un changement de propriétaire ou d’employeur s’est produit dans une industrie, la Commission peut soit prélever toute partie de l’insuffisance en résultant sur l’un ou l’autre des propriétaires ou employeurs successifs, soit payer ou créditer à un ou plusieurs de ces propriétaires ou employeurs l’excédent en résultant, selon le cas mais, entre ces propriétaires ou employeurs successifs, la cotisation pour cette industrie doit, en l’absence de tout accord y afférent conclu entre les propriétaires ou employeurs successifs être ventilée, aussi exactement que possible, proportionnellement aux montants des feuilles de paie des périodes respectives de propriété ou d’emploi.
S.R., c.255, art.71; 1965, c.48, art.12; 1994, c.70, art.12