Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 74
Versions de la disposition

Texte intégral
Ajustement annuel de la cotisation
74Au plus tard le premier avril de chaque année, ou, le cas échéant, ultérieurement dès que la Commission le juge opportun, le montant de la cotisation pour l’année civile précédente doit être ajusté aux besoins réels de la catégorie et à la feuille de paie correctement vérifiée de chaque industrie, ou autrement comme l’exige le cas, et l’employeur doit immédiatement verser à la Commission le montant de toute insuffisance, ou la Commission doit rembourser à l’employeur tout excédent ou le créditer sur la cotisation suivante.
S.R., ch. 255, art. 69; 1994, ch. 70, art. 12
Ajustement annuel de la cotisation
74Au plus tard le premier avril de chaque année, ou, le cas échéant, ultérieurement dès que la Commission le juge opportun, le montant de la cotisation pour l’année civile précédente doit être ajusté aux besoins réels de la catégorie et à la feuille de paie correctement vérifiée de chaque industrie, ou autrement comme l’exige le cas, et l’employeur doit immédiatement verser à la Commission le montant de toute insuffisance, ou la Commission doit rembourser à l’employeur tout excédent ou le créditer sur la cotisation suivante.
S.R., c.255, art.69; 1994, c.70, art.12