Nullité des cessions de créances comptables
72.1Lorsqu’un employeur d’une industrie à laquelle la présente loi s’applique fait défaut de payer une contribution ou partie d’une contribution exigible conformément à une cotisation, ou de tout l’argent ou partie de l’argent dû à la Commission en vertu de la présente loi, toute cession de biens personnels faite par l’employeur, y compris une cession de créances comptables, est nulle relativement à la Commission dans la mesure de l’argent qui, au moment du défaut, n’a pas été payé en vertu de la cession au cédant ou en son nom, sans égard au fait que
a)
la cession est absolue ou non, ou
b)
la cession a été faite avant ou après la date de la contribution ou toute autre somme est devenue exigible ou le défaut s’est produit.