Une municipalité et commission de service public
69Lorsqu’un travail entrant dans le champ d’application de la présente Partie est accompli sous contrat pour une corporation municipale ou une commission de service public, une cotisation pour ce travail peut être payée par cette corporation ou commission, selon le cas, et le montant de cette cotisation peut être déduit des sommes dues à l’entrepreneur pour ce travail.