Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 67
Versions de la disposition

Texte intégral
Peine visant le défaut de verser une cotisation
67Nonobstant toute autre loi, toute cotisation due en vertu de la présente loi porte intérêt sur le montant impayé au taux prescrit par règlement à partir de la date d’échéance jusqu’à parfait paiement nonobstant l’obtention d’un jugement, cet intérêt pouvant être perçu et mis à exécution forcée comme une partie intégrante de l’évaluation.
S.R., ch. 255, art. 62; 1978, ch. 61, art. 6; 1980, ch. 56, art. 11; 1981, ch. 80, art. 22; 1989, ch. 65, art. 19
Peine visant le défaut de verser une cotisation
67Nonobstant toute autre loi, toute cotisation due en vertu de la présente loi porte intérêt sur le montant impayé au taux prescrit par règlement à partir de la date d’échéance jusqu’à parfait paiement nonobstant l’obtention d’un jugement, cet intérêt pouvant être perçu et mis à exécution forcée comme une partie intégrante de l’évaluation.
S.R., c.255, art.62; 1978, c.61, art.6; 1980, c.56, art.11; 1981, c.80, art.22; 1989, c.65, art.19