Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 65
Versions de la disposition

Texte intégral
Cotisations insuffisantes
65Lorsqu’une insuffisance du montant provenant d’une cotisation dans une catégorie provient du fait que certains des employeurs de cette catégorie n’ont pas payé leur part de la cotisation, ou provient d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, de l’avis de la Commission, imposerait une charge injuste aux employeurs de cette catégorie, l’insuffisance ou la perte peut être compensée par des cotisations supplémentaires des employeurs de toutes les catégories, et les dispositions des articles 59 à 62, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent à ces cotisations.
S.R., ch. 255, art. 60; 1994, ch. 70, art. 12
Cotisations insuffisantes
65Lorsqu’une insuffisance du montant provenant d’une cotisation dans une catégorie provient du fait que certains des employeurs de cette catégorie n’ont pas payé leur part de la cotisation, ou provient d’un sinistre ou d’une autre circonstance qui, de l’avis de la Commission, imposerait une charge injuste aux employeurs de cette catégorie, l’insuffisance ou la perte peut être compensée par des cotisations supplémentaires des employeurs de toutes les catégories, et les dispositions des articles 59 à 62, dans la mesure où elles sont applicables, s’appliquent à ces cotisations.
S.R., c.255, art.60; 1994, c.70, art.12