Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 64
Versions de la disposition

Texte intégral
Industrie temporaire
64Lorsqu’une industrie, de l’avis de la Commission, ne va fonctionner que temporairement, la Commission peut, au lieu de prélever une provision, exiger ou recevoir de l’employeur une garantie en la forme et pour le montant que la Commission juge convenable en l’occurrence, jusqu’à la cessation de l’industrie, au rapport final et à la vérification de la feuille de paie qui s’y rapporte.
S.R., ch. 255, art. 59; 1994, ch. 70, art. 12
Industrie temporaire
64Lorsqu’une industrie, de l’avis de la Commission, ne va fonctionner que temporairement, la Commission peut, au lieu de prélever une provision, exiger ou recevoir de l’employeur une garantie en la forme et pour le montant que la Commission juge convenable en l’occurrence, jusqu’à la cessation de l’industrie, au rapport final et à la vérification de la feuille de paie qui s’y rapporte.
S.R., c.255, art.59; 1994, c.70, art.12