Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Cotisations insuffisantes
63Lorsque dans une catégorie, les cotisations estimatives se révèlent insuffisantes, la Commission peut, le cas échéant, faire les autres cotisations et prélèvements nécessaires, ou peut avancer provisoirement le montant du déficit sur une réserve prévue à cette fin, et peut ajouter ce montant à une ou plusieurs cotisations ultérieures.
S.R., ch. 255, art. 58; 1994, ch. 70, art. 12
Cotisations insuffisantes
63Lorsque dans une catégorie, les cotisations estimatives se révèlent insuffisantes, la Commission peut, le cas échéant, faire les autres cotisations et prélèvements nécessaires, ou peut avancer provisoirement le montant du déficit sur une réserve prévue à cette fin, et peut ajouter ce montant à une ou plusieurs cotisations ultérieures.
S.R., c.255, art.58; 1994, c.70, art.12