Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Texte intégral
Obligation de l’employeur de payer la cotisation
61(1)Nonobstant toute disposition de la présente Partie concernant les estimés ou les feuilles de paie et l’avis aux employeurs, un employeur doit, sans que la Commission le lui réclame, faire payer à la Commission le montant intégral de chaque cotisation cotisée ou prélevée conformément à la présente Partie pour des travailleurs à son service qui ont droit à l’indemnité y prévue, et chaque cotisation, que l’employeur en ait reçu avis ou non, est une créance non liquidée jusqu’à ce que le montant en soit établi par un règlement en application de la présente loi, et payable par l’employeur à la Commission.
61(2)La Commission a le droit de poursuivre un employeur en recouvrement de tout montant non payé, avec les dépens.
S.R., ch. 255, art. 56; 1981, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 70, art. 12
Devoir de l’employeur de payer la cotisation
61(1)Nonobstant toute disposition de la présente Partie concernant les estimés ou les feuilles de paie et l’avis aux employeurs, un employeur doit, sans que la Commission le lui réclame, faire payer à la Commission le montant intégral de chaque cotisation cotisée ou prélevée conformément à la présente Partie pour des travailleurs à son service qui ont droit à l’indemnité y prévue, et chaque cotisation, que l’employeur en ait reçu avis ou non, est une créance non liquidée jusqu’à ce que le montant en soit établi par un règlement en application de la présente loi, et payable par l’employeur à la Commission.
Poursuite en recouvrement d’une cotisation
61(2)La Commission a le droit de poursuivre un employeur en recouvrement de tout montant non payé, avec les dépens.
S.R., c.255, art.56; 1981, c.80, art.3; 1994, c.70, art.12