Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 60
Versions de la disposition

Texte intégral
Avis d’une cotisation donné à chaque employeur
60La Commission doit donner à chaque employeur, de la façon que la Commission juge convenable et appropriée, avis du montant des cotisations dues à l’occasion à l’égard de son ou ses industries, et du moment ou des moments où ces cotisations sont dues et payables.
S.R., ch. 255, art. 55; 1994, ch. 70, art. 12
Avis d’une cotisation donné à chaque employeur
60La Commission doit donner à chaque employeur, de la façon que la Commission juge convenable et appropriée, avis du montant des cotisations dues à l’occasion à l’égard de son ou ses industries, et du moment ou des moments où ces cotisations sont dues et payables.
S.R., c.255, art.55; 1994, c.70, art.12