Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 6
Versions de la disposition

Texte intégral
Exclusion d’une industrie
6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure du champ d’application de la présente Partie une ou plusieurs industries dans lesquelles le nombre habituel de travailleurs n’excède pas le nombre prescrit par règlement.
S.R., ch. 255, art. 5; 1981, ch. 80, art. 7
Exclusion d’une industrie
6Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, exclure du champ d’application de la présente Partie une ou plusieurs industries dans lesquelles le nombre habituel de travailleurs n’excède pas le nombre prescrit par règlement.
S.R., c.255, art.5; 1981, c.80, art.7