Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 58
Versions de la disposition

Texte intégral
Accord pour l’assurance ou la réassurance
58Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil lui autorise, la Commission peut conclure ou approuver un accord avec un assureur ou des assureurs pour l’assurance ou la réassurance d’un employeur ou d’une catégorie en application de la présente Partie, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut prescrire, et peut faire tout rajustement nécessaire et équitable de la cotisation de cet employeur ou de cette catégorie, en tenant compte de toute prime versée pour cette assurance ou réassurance, mais toutes les indemnités doivent être réglées et payées par la Commission.
S.R., ch. 255, art. 53; 1994, ch. 70, art. 12
Accord pour l’assurance ou la réassurance
58Lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil lui autorise, la Commission peut conclure ou approuver un accord avec un assureur ou des assureurs pour l’assurance ou la réassurance d’un employeur ou d’une catégorie en application de la présente Partie, sous réserve des modalités et conditions que la Commission peut prescrire, et peut faire tout rajustement nécessaire et équitable de la cotisation de cet employeur ou de cette catégorie, en tenant compte de toute prime versée pour cette assurance ou réassurance, mais toutes les indemnités doivent être réglées et payées par la Commission.
S.R., c.255, art.53; 1994, c.70, art.12