Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Texte intégral
Classification de l’industrie
57(1)La Commission peut établir pour les taux les sous-classifications, différences et proportions, correspondant aux différentes sortes d’emplois dans la même catégorie, qui semblent justes en l’occurrence, et lorsqu’il est démontré qu’une certaine industrie comporte des conditions ou est exploitée d’une manière qui augmente les risques au delà de la moyenne de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle cette industrie est affectée, la Commission peut imposer à cette industrie un taux, une différence ou une cotisation particuliers, correspondant aux risques excessifs de cette industrie.
57(2)Un système d’évaluation fondé sur le mérite peut, s’il est jugé approprié, être adopté par la Commission.
S.R., ch. 255, art. 52; 1994, ch. 70, art. 12
Reclassification de l’industrie
57(1)La Commission peut établir pour les taux les sous-classifications, différences et proportions, correspondant aux différentes sortes d’emplois dans la même catégorie, qui semblent justes en l’occurrence, et lorsqu’il est démontré qu’une certaine industrie comporte des conditions ou est exploitée d’une manière qui augmente les risques au delà de la moyenne de la catégorie ou sous-catégorie à laquelle cette industrie est affectée, la Commission peut imposer à cette industrie un taux, une différence ou une cotisation particuliers, correspondant aux risques excessifs de cette industrie.
Système d’évaluation fondé sur le mérite
57(2)Un système d’évaluation fondé sur le mérite peut, s’il est jugé approprié, être adopté par la Commission.
S.R., c.255, art.52; 1994, c.70, art.12