Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 55
Versions de la disposition

Texte intégral
Comptes distincts pour chaque catégorie
55Des comptes distincts doivent être tenus pour les sommes perçues et dépensées relativement à chaque catégorie et à chaque fonds de réserve, mais aux fins de payer l’indemnité, prévoir des fonds pour payer le coût éventuel des réclamations des années subséquentes, ainsi que les dépenses administratives de la Commission, la caisse des accidents doit être considérée comme unique et indivisible, à l’exception des fonds prélevés et perçus en vertu de l’article 79.2.
S.R., ch. 255, art. 50; 1994, ch. 70, art. 12; 2000, ch. 49, art. 4
Comptes distincts pour chaque catégorie
55Des comptes distincts doivent être tenus pour les sommes perçues et dépensées relativement à chaque catégorie et à chaque fonds de réserve, mais aux fins de payer l’indemnité, prévoir des fonds pour payer le coût éventuel des réclamations des années subséquentes, ainsi que les dépenses administratives de la Commission, la caisse des accidents doit être considérée comme unique et indivisible, à l’exception des fonds prélevés et perçus en vertu de l’article 79.2.
S.R., c.255, art.50; 1994, c.70, art.12; 2000, c.49, art.4