Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 52
Versions de la disposition

Texte intégral
Estimation annuelle des cotisations
52La Commission doit faire, au plus tard le premier jour de février de chaque année, une estimation des cotisations nécessaires pour assurer à chacune des catégories des fonds suffisants pour satisfaire
a) les frais de toutes les réclamations d’indemnités encourues durant l’année;
b) le coût éventuel estimé des réclamations mentionnées à l’alinéa a) payables au cour des années subséquentes; et
c) toute somme que la Commission juge appropriée pour les dépenses administratives de la Commission.
S.R., ch. 255, art. 47; 1960, ch. 79, art. 2; 1994, ch. 70, art. 12
Estimation annuelle des cotisations
52La Commission doit faire, au plus tard le premier jour de février de chaque année, une estimation des cotisations nécessaires pour assurer à chacune des catégories des fonds suffisants pour satisfaire
a) les frais de toutes les réclamations d’indemnités encourues durant l’année;
b) le coût éventuel estimé des réclamations mentionnées à l’alinéa a) payables au cour des années subséquentes; et
c) toute somme que la Commission juge appropriée pour les dépenses administratives de la Commission.
S.R., c.255, art.47; 1960, c.79, art.2; 1994, c.70, art.12