Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Plus d’une catégorie dans une industrie
51La Commission doit affecter chaque industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie à sa catégorie appropriée, et lorsqu’une industrie comprend plusieurs départements devant être affectés à des catégories différentes, la Commission peut soit affecter l’industrie à la catégorie de son département principal ou prédominant, soit, aux fins d’application de la présente Partie, subdiviser l’industrie en deux départements ou plus, et affecter chaque département à la catégorie appropriée.
S.R., ch. 255, art. 46; 1994, ch. 70, art. 12
Plus d’une catégorie dans une industrie
51La Commission doit affecter chaque industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie à sa catégorie appropriée, et lorsqu’une industrie comprend plusieurs départements devant être affectés à des catégories différentes, la Commission peut soit affecter l’industrie à la catégorie de son département principal ou prédominant, soit, aux fins d’application de la présente Partie, subdiviser l’industrie en deux départements ou plus, et affecter chaque département à la catégorie appropriée.
S.R., c.255, art.46; 1994, c.70, art.12