Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 50
Versions de la disposition

Texte intégral
Catégories d’industries
50Aux fins de créer et d’alimenter la caisse des accidents, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement répartir les industries entrant dans le champ d’application de la présente Partie en catégories, et il peut reclasser ces catégories ou retirer de toute catégorie toute industrie ou tout groupe d’industries qui y était inclus et transférer cette industrie ou ce groupe d’industries à n’importe quelle autre catégorie, ou y constituer une catégorie à part.
S.R., ch. 255, s. 45; 1982, ch. 67, art. 6
Catégories d’industries
50Aux fins de créer et d’alimenter la caisse des accidents, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par règlement répartir les industries entrant dans le champ d’application de la présente Partie en catégories, et il peut reclasser ces catégories ou retirer de toute catégorie toute industrie ou tout groupe d’industries qui y était inclus et transférer cette industrie ou ce groupe d’industries à n’importe quelle autre catégorie, ou y constituer une catégorie à part.
S.R., c.255, s.45; 1982, c.67, art.6