Versions de la disposition

Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Date d'entrée en vigueur

2015-04-03 Afficher le document à cette date

Paiement de l’indemnité et des frais d’administration sur la caisse des accidents

49Sous réserve de l’article 68, l’indemnité prévue par la présente Partie et les dépenses administratives de la Commission est payée sur une caisse appelée caisse des accidents.

S.R., ch. 255, art. 44; 2001, ch. 36, art. 10

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Paiement de l’indemnité et des frais d’administration sur la caisse des accidents

49Sous réserve de l’article 68, l’indemnité prévue par la présente Partie et les dépenses administratives de la Commission est payée sur une caisse appelée caisse des accidents.

S.R., c.255, art.44; 2001, c.36, art.10