Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 47
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements visant la personne à charge
47La Commission peut exiger la preuve de l’existence et de la situation des personnes à charge recevant des paiements d’indemnité qu’elle juge nécessaire, et peut, à l’occasion, exiger qu’un travailleur demandant ou recevant des paiements d’indemnité se soumette à un examen médical effectué par la Commission ou ses cadres dûment nommés et, à défaut de soumission à cette exigence, peut retenir ces paiements d’indemnité.
S.R., ch. 255, art. 43; 1981, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 70, art. 12
Renseignements visant la personne à charge
47La Commission peut exiger la preuve de l’existence et de la situation des personnes à charge recevant des paiements d’indemnité qu’elle juge nécessaire, et peut, à l’occasion, exiger qu’un travailleur demandant ou recevant des paiements d’indemnité se soumette à un examen médical effectué par la Commission ou ses cadres dûment nommés et, à défaut de soumission à cette exigence, peut retenir ces paiements d’indemnité.
S.R., c.255, art.43; 1981, c.80, art.3; 1994, c.70, art.12