Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 46
Versions de la disposition

Texte intégral
La Commission peut procéder à un nouvel examen
46La Commission peut procéder à un nouvel examen, une nouvelle audition, une nouvelle détermination, une révision ou une rectification de toute réclamation, toute décision ou tout règlement, soit parce qu’une lésion s’est révélée plus grave qu’on l’a jugée être, soit parce qu’un changement s’est produit dans l’état de santé d’un travailleur ou dans le nombre, les conditions financières ou les situations des personnes à charge, ou pour d’autres raisons.
S.R., ch. 255, art. 42; 1981, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 70, art. 12
La Commission peut procéder à un nouvel examen
46La Commission peut procéder à un nouvel examen, une nouvelle audition, une nouvelle détermination, une révision ou une rectification de toute réclamation, toute décision ou tout règlement, soit parce qu’une lésion s’est révélée plus grave qu’on l’a jugée être, soit parce qu’un changement s’est produit dans l’état de santé d’un travailleur ou dans le nombre, les conditions financières ou les situations des personnes à charge, ou pour d’autres raisons.
S.R., c.255, art.42; 1981, c.80, art.3; 1994, c.70, art.12