42.2(1)Les dispositions de l’article 42.1 sont réputées être des dispositions de la Partie III de la Loi sur les normes d’emploi et doivent être exécutées conformément à cette loi comme si elles étaient des dispositions de cette loi.

42.2(2)Quiconque estime qu’un employeur a enfreint les dispositions de l’article 42.1, ou fait défaut de s’y conformer, peut déposer une plainte conformément à la Partie V de la Loi sur les normes d’emploi.

42.2(3)Une plainte déposée par une personne conformément au paragraphe (2) doit être décidée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi, et sous réserve du paragraphe (4), les dispositions de cette loi s’appliquent relativement à toute plainte ainsi déposée avec les modifications nécessaires.

42.2(4)Les articles 4 et 8 de la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas relativement à une plainte déposée par une personne conformément au paragraphe (2).

42.2(5)Toute ordonnance rendue relativement à une plainte déposée par une personne en vertu du paragraphe (2) peut être exécutée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.

42.2(6)Nonobstant le paragraphe 42.1(2) et 42.1(6), lorsqu’une plainte est déposée conformément au paragraphe (2) est jugée valide, l’expiration de la période de temps visée au paragraphe 42.1(2) ou à l’alinéa 42.1(6)a) ou b), selon le cas, ne doit pas porter atteinte aux droits du travailleur prévus au paragraphe 42.1(2), (3) ou (5), selon le cas.

42.2(7)Aux fins de l’article 42.1 et du présent article

42.2(1)Les dispositions de l’article 42.1 sont réputées être des dispositions de la Partie III de la Loi sur les normes d’emploi et doivent être exécutées conformément à cette loi comme si elles étaient des dispositions de cette loi.

42.2(2)Quiconque estime qu’un employeur a enfreint les dispositions de l’article 42.1, ou fait défaut de s’y conformer, peut déposer une plainte conformément à la Partie V de la Loi sur les normes d’emploi.

42.2(3)Une plainte déposée par une personne conformément au paragraphe (2) doit être décidée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi, et sous réserve du paragraphe (4), les dispositions de cette loi s’appliquent relativement à toute plainte ainsi déposée avec les modifications nécessaires.

42.2(4)Les articles 4 et 8 de la Loi sur les normes d’emploi ne s’appliquent pas relativement à une plainte déposée par une personne conformément au paragraphe (2).

42.2(5)Toute ordonnance rendue relativement à une plainte déposée par une personne en vertu du paragraphe (2) peut être exécutée conformément aux dispositions de la Loi sur les normes d’emploi.

42.2(6)Nonobstant le paragraphe 42.1(2) et 42.1(6), lorsqu’une plainte est déposée conformément au paragraphe (2) est jugée valide, l’expiration de la période de temps visée au paragraphe 42.1(2) ou à l’alinéa 42.1(6)a) ou b), selon le cas, ne doit pas porter atteinte aux droits du travailleur prévus au paragraphe 42.1(2), (3) ou (5), selon le cas.

42.2(7)Aux fins de l’article 42.1 et du présent article