Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 42
Versions de la disposition

Texte intégral
Fixation des échelles
42Sous réserve du paragraphe 38(7), des articles 38.1 à 38.91, de l’article 38.21 et de l’article 48, le droit d’une personne à l’indemnité ou aux autres prestations en application de la présente Partie est déterminé d’après le barème, la catégorie et l’étendue de l’indemnité ou des autres prestations en vigueur au moment de l’accident pour lequel elles sont réclamées.
1965, ch. 48, art. 7; 1981, ch. 80, art. 18; 1992, ch. 34, art. 17; 1998, ch. 4, art. 14
Fixation des échelles
42Sous réserve du paragraphe 38(7), des articles 38.1 à 38.91, de l’article 38.21 et de l’article 48, le droit d’une personne à l’indemnité ou aux autres prestations en application de la présente Partie est déterminé d’après le barème, la catégorie et l’étendue de l’indemnité ou des autres prestations en vigueur au moment de l’accident pour lequel elles sont réclamées.
1965, c.48, art.7; 1981, c.80, art.18; 1992, c.34, art.17; 1998, c.4, art.14