38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du 1er janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(3.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(9)Par dérogation au paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion subie par suite d’un accident ou à sa réapparition et lorsqu’il commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), il ne peut recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçu de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou toute prestation de supplément reçu de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas 85 % des gains nets avant son accident calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(9.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(9.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée au travailleur jusqu’à ce que se produise un des événements suivants :

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission peut lui fournir l’aide médicale nécessaire en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.

38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du 1er janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l’indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(3.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(3.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7), (8) ou (8.1).

38.11(5)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu’un travailleur qui subit la réapparition d’une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu’un travailleur souffre d’une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d’une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d’un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu’il ne reçoit pas d’indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(8.1)Lorsqu’un pompier selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou un agent de police selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la police subit une lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3).

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l’accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(9.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(9.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(10)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d’une lésion, retourne au travail dans le cadre d’un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l’indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la détermination de l’indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s’applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l’indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée au travailleur jusqu’à ce que se produise un des événements suivants :

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission peut lui fournir l’aide médicale nécessaire en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.

38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du 1er janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l’indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(3.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(3.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (3) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7), (8) ou (8.1).

38.11(5)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu’un travailleur qui subit la réapparition d’une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu’un travailleur souffre d’une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d’une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d’un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu’il ne reçoit pas d’indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(8.1)Lorsqu’un pompier selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou un agent de police selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la police subit une lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3).

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l’accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(9.1)Pour la période qui débute le 1er juillet 2019 et qui se termine le 30 juin 2020, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « deux jours de travail ». 

38.11(9.2)Pour la période qui débute le 1er juillet 2020 et qui se termine le 30 juin 2021, le renvoi à « trois jours de travail » au paragraphe (9) vaut renvoi à « un jour de travail ». 

38.11(10)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d’une lésion, retourne au travail dans le cadre d’un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l’indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la détermination de l’indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s’applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l’indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée au travailleur jusqu’à ce que se produise un des événements suivants :

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission lui fournit l’aide médicale requise en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.

38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du 1er janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l’indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7), (8) ou (8.1).

38.11(5)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu’un travailleur qui subit la réapparition d’une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu’un travailleur souffre d’une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d’une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d’un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu’il ne reçoit pas d’indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(8.1)Lorsqu’un pompier selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou un agent de police selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la police subit une lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3).

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l’accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(10)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d’une lésion, retourne au travail dans le cadre d’un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l’indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la détermination de l’indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s’applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l’indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée tant que dure la perte de gains et au plus tard jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge de soixante-cinq ans.

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission lui fournit l’aide médicale requise en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.

38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du ler janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l’indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7), (8) ou (8.1).

38.11(5)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu’un travailleur qui subit la réapparition d’une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu’un travailleur souffre d’une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d’une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d’un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu’il ne reçoit pas d’indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(8.1)Lorsqu’un pompier selon la définition que donne de ce terme la Loi sur l’indemnisation des pompiers ou un agent de police selon la définition que donne de ce terme la Loi sur la police subit une lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3).

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l’accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(10)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d’une lésion, retourne au travail dans le cadre d’un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l’indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la détermination de l’indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s’applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l’indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée tant que dure la perte de gains et au plus tard jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge de soixante-cinq ans.

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission lui fournit l’aide médicale requise en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.

38.11(1)Lorsqu’un travailleur subit une lésion ou qu’une lésion réapparaît à compter du ler janvier 1998, l’indemnité payable en application de la présente partie lui est accordée selon les dispositions du présent article.

38.11(2)Dans les cas où la perte de gains se poursuit au-delà du jour où est survenue la lésion ou la réapparition de la lésion d’un travailleur visé au paragraphe (1), la Commission évalue la perte de gains qui en résulte et verse au travailleur une indemnité dont le montant correspond à quatre-vingt-cinq pour cent du montant estimatif de la perte.

38.11(3)Nonobstant le paragraphe (2), la Commission ne verse l’indemnité prévue au paragraphe (2) que lorsque le travailleur qui subit la lésion ou la réapparition de la lésion ne reçoit plus de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail.

38.11(4)La Commission ne verse une indemnité au travailleur relativement à la période visée au paragraphe (3) que dans les cas prévus au paragraphe (5), (6), (7) ou (8).

38.11(5)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(6)Lorsqu’un travailleur qui subit la réapparition d’une lésion est admis dans un établissement hospitalier à titre de patient interne à la suite de la réapparition de la lésion, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (7).

38.11(7)Lorsqu’un travailleur souffre d’une incapacité entraînée par une lésion ou la réapparition d’une lésion pendant plus de vingt jours de travail, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3), à moins qu’une indemnité ne lui soit versée en vertu du paragraphe (5) ou (6).

38.11(8)Lorsque la lésion d’un travailleur réapparaît dans un délai de vingt jours après la lésion initiale et qu’il ne reçoit pas d’indemnité de la Commission relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la lésion initiale, la Commission lui verse une indemnité relativement à la période visée au paragraphe (3) au titre de la réapparition de la lésion.

38.11(9)Nonobstant le paragraphe (2), lorsqu’un travailleur n’a pas reçu de rémunération de son employeur ou de revenu de remplacement ou de prestation de supplément de son employeur ou d’une source liée à son emploi relativement à la lésion ou à la réapparition de la lésion pendant une période qui suit la lésion ou la réapparition de la lésion qui correspond à trois jours de travail et lorsque le travailleur commence à recevoir l’indemnité prévue au paragraphe (2), le travailleur ne doit recevoir que la partie de l’indemnité qui, combinée au montant de toute rémunération reçue de son employeur ou de tout revenu de remplacement ou de toute prestation de supplément reçue de son employeur ou d’une source liée à son emploi, ne dépasse pas quatre-vingt-cinq pour cent des gains nets avant l’accident du travailleur calculés pour la même période que celle pendant laquelle l’indemnité est payée.

38.11(10)Lorsqu’un travailleur qui subit une lésion ou la réapparition d’une lésion, retourne au travail dans le cadre d’un programme sanctionné par la Commission mais abandonne le programme à la suite de la lésion ou de la réapparition de la lésion au titre de laquelle il recevait l’indemnité immédiatement avant de commencer le programme et lorsque le travailleur commence à recevoir une indemnité immédiatement après avoir abandonné le programme, les paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas à la détermination de l’indemnité payable au travailleur immédiatement après avoir abandonné le programme.

38.11(11)Le paragraphe (9) s’applique à un travailleur visé au paragraphe (10) afin de calculer la partie de l’indemnité qui lui est payable immédiatement après avoir abandonné le programme sanctionné par la Commission.

38.11(12)L’indemnité versée en raison d’une perte de gains est révisée chaque année, à la date anniversaire de la lésion ou réapparition de la lésion et rajustée en fonction

38.11(13)Pour les fins du paragraphe (9), au moment où la révision est effectuée en vertu du paragraphe (12), les gains nets avant l’accident du travailleur, sont rajustés en augmentant les gains avant l’accident du travailleur déterminés au préalable par la Commission par le pourcentage d’augmentation annuelle du salaire pour l’ensemble des activités économiques au Nouveau-Brunswick et en soustrayant l’impôt sur le revenu et les cotisations qu’il devrait payer en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada sur ces gains ainsi augmentés.

38.11(14)L’indemnité prévue par le présent article est versée tant que dure la perte de gains et au plus tard jusqu’à ce que le travailleur atteigne l’âge de soixante-cinq ans.

38.11(15)Nonobstant le paragraphe (14), lorsqu’un travailleur est âgé de soixante-trois ans ou plus au moment où il subit une perte de gains en raison d’une lésion ou de la réapparition d’une lésion, la Commission lui verse l’indemnité conformément au présent article pendant une période qui ne peut excéder deux ans à partir du début de cette perte de gains.

38.11(16)Dans les cas où, tel que prévu au paragraphe (14), il est mis fin à l’indemnité versée à un travailleur parce qu’il a atteint l’âge de soixante-cinq ans, ou, tel que prévu au paragraphe (15), parce qu’a pris fin la période de deux ans depuis sa perte de gains, la Commission lui fournit l’aide médicale requise en vertu de l’article 41.

38.11(17)En reconnaissance de la perte de perspectives d’avenir, il est payable au travailleur, en une somme forfaitaire, une prestation pour diminution physique permanente découlant d’une lésion, dont le montant, calculé selon un barème prescrit par règlement, ne peut être inférieur à cinq cents dollars ni excéder le salaire annuel maximum.

38.11(18)N’est pas admissible à la somme forfaitaire prévue au paragraphe (17), le travailleur qui a été blessé avant l’entrée en vigueur de l’article 38.11 et qui devient admissible à l’indemnité que prévoit le présent article en raison de la réapparition d’une lésion.

38.11(19)La Commission peut, à sa discrétion, verser à un travailleur une allocation au montant qu’elle estime approprié pour le remplacement ou la réparation des vêtements usés ou abîmés en raison du port d’un membre ou dispositif artificiel qu’elle fournit à la suite d’une lésion.