Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 35
Versions de la disposition

Texte intégral
Attestation d’un règlement, ordonnance, décision
35La Commission peut, lorsqu’il est jugé nécessaire, et doit, sur la demande d’un employeur, ou d’un travailleur concerné par une ordonnance ou une décision de la Commission, délivrer sous le sceau de la Commission une attestation renfermant le contenu de ce règlement, cette ordonnance ou cette décision.
S.R., ch. 255, art. 33; 1981, ch. 80, art. 3; 1994, ch. 70, art. 12
Attestation d’un règlement, ordonnance, décision
35La Commission peut, lorsqu’il est jugé nécessaire, et doit, sur la demande d’un employeur, ou d’un travailleur concerné par une ordonnance ou une décision de la Commission, délivrer sous le sceau de la Commission une attestation renfermant le contenu de ce règlement, cette ordonnance ou cette décision.
S.R., c.255, art.33; 1981, c.80, art.3; 1994, c.70, art.12