Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 33
Versions de la disposition

Texte intégral
Délégation des pouvoirs d’enquête
33La Commission peut agir d’après le rapport de l’un de ses cadres, et toute enquête qui est jugée nécessaire peut être faite par l’un des membres, par un cadre de la Commission ou par toute autre personne nommée pour faire l’enquête, et la Commission peut agir d’après son rapport sur le résultat de l’enquête, et toute personne ainsi nommée pour faire l’enquête a, aux fins de l’enquête, tous les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 32.
S.R., ch. 255, art. 31; 1994, ch. 70, art. 12
Délégation des pouvoirs d’enquête
33La Commission peut agir d’après le rapport de l’un de ses cadres, et toute enquête qui est jugée nécessaire peut être faite par l’un des membres, par un cadre de la Commission ou par toute autre personne nommée pour faire l’enquête, et la Commission peut agir d’après son rapport sur le résultat de l’enquête, et toute personne ainsi nommée pour faire l’enquête a, aux fins de l’enquête, tous les pouvoirs conférés à la Commission par l’article 32.
S.R., c.255, art.31; 1994, c.70, art.12