Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 32
Versions de la disposition

Texte intégral
Témoins et production de preuve
32La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc du Roi du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., ch. 255, art. 30; 1979, ch. 41, art. 131; 1994, ch. 70, art. 12; 2023, ch. 17, art. 285
Témoins et production de preuve
32La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., ch. 255, art. 30; 1979, ch. 41, art. 131; 1994, ch. 70, art. 12
Témoins et production de preuve
32La Commission a les mêmes pouvoirs que la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick pour contraindre les témoins à comparaître et les interroger sous serment, et exiger la production de registres, pièces, documents et objets.
S.R., c.255, art.30; 1979, c.41, art.131; 1994, c.70, art.12