31(1)La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond.

31(2)Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toute question dans laquelle il s’agit de déterminer si une personne est employeur, et si une opération, une entreprise ou un emploi est une industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie.

31(3)La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit nécessaires pour déterminer si l’employeur a rempli ses obligations envers un salarié comme le prévoit l’article 42.4.

31(1)La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond.

31(2)Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toute question dans laquelle il s’agit de déterminer si une personne est employeur, et si une opération, une entreprise ou un emploi est une industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie.

31(1)La Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toutes les affaires et les questions de fait et de droit qu’il est nécessaire de juger au sujet des paiements d’indemnités en application de la présente Partie et de l’administration de ces paiements, et au sujet de la perception et la gestion des fonds à cette fin; mais aucune décision ou ordonnance de la Commission ne constitue un précédent liant la Commission pour toute autre décision ou ordonnance, et chaque affaire doit être jugée au fond.

31(2)Nonobstant toute disposition de la présente loi, la Commission a compétence pour instruire, entendre et juger toute question dans laquelle il s’agit de déterminer si une personne est employeur, et si une opération, une entreprise ou un emploi est une industrie entrant dans le champ d’application de la présente Partie.