Lois et règlements

W-13 - Loi sur les accidents du travail

Article 16
Versions de la disposition

Texte intégral
Délai de prescription de la demande
16(1)La demande d’indemnité que prévoit la présente partie est produite :
a) dans un délai d’un an à compter de la date de l’accident;
b) en cas de décès, dans un délai de six mois à compter de la date de l’accident.
16(2)Si elle estime que le retard est justifié, la Commission peut proroger le délai imparti au paragraphe (1).
S.R., ch. 255, art. 15; 1961-62, ch. 72, art. 8; 1994, ch. 70, art. 12; 2013, ch. 14, art. 1
Délai de prescription de la demande
16(1)La demande d’indemnité que prévoit la présente partie est produite :
a) dans un délai d’un an à compter de la date de l’accident;
b) en cas de décès, dans un délai de six mois à compter de la date de l’accident.
16(2)Si elle estime que le retard est justifié, la Commission peut proroger le délai imparti au paragraphe (1).
S.R., c.255, art.15; 1961-62, c.72, art.8; 1994, c.70, art.12; 2013, c.14, art.1
Délai de demande
16Aucune indemnité n’est payable pour un accident en application de la présente Partie à moins qu’une demande d’une telle indemnité ne soit faite dans un délai d’un an à partir de la date de l’accident ou, en cas de décès, dans les six mois qui suivent le décès mais, nonobstant toute disposition contenue dans le présent article, la Commission peut satisfaire la réclamation si, à son avis, elle est équitable et doit être admise.
S.R., c.255, art.15; 1961-62, c.72, art.8; 1994, c.70, art.12